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Conditions générales de vente Schlüter-Systems

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société SCHLÜTER-SYSTEMS, enregistrée au RCS de Compiègne sous le numéro 390 109 502, dont le siège social est 12 rue des Flandres - 60 410 VILLENEUVE SUR VERBERIE. Les CGV s’appliquent à compter du 1er Janvier 2019. Elles remplacent et annulent toutes autres conditions générales de vente antérieures pouvant fi gurer sur les documents de SCHLÜTER-SYSTEMS et/ ou tous accords antérieurs. Les présentes CGV littéraires fi xent les conditions de vente des produits et notamment les conditions de règlement. Elles forment ainsi, avec le barème des prix unitaires et les réductions de prix, les Conditions Générales de Vente conformément à l’article L.441-6 du code de commerce. En passant commande, le Client déclare avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserves. Ainsi, ces CGV prévalent sur tout accord, notamment sur les conditions générales d’achat et/ou de livraison émanant du Client. En vertu du principe de non-discrimination, les CGV ne sont pas susceptibles d’être modifi ées. Elles l’emportent sur toutes stipulations contraires fi gurant sur tout document émanant du Client ; ces stipulations étant alors réputées nulles et neutralisées au seul profi t des présentes CGV. L’éventuelle acceptation par SCHLÜTER-SYSTEMS de tels documents, qui ne pourra être qu’écrite et expresse, ne pourra alors valoir que pour les clauses conformes aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet d’un avenant ou d’une réédition complète en cas de modifi cation signifi cative du contexte réglementaire, législatif ou économique. Ces CGV sont modifi ables à tout moment sans préavis. Elles sont consultables à tout moment sur le site Internet de SCHLÜTER-SYSTEMS.

Article 1 - Commandes :

  1. Les commandes sont adressées par le Client à SCHLÜTER-SYSTEMS à l’adresse de son siège social sous forme écrite (par télécopie ou courriel) ou sous forme informatique (EDI), et sont confi rmées par SCHLÜTER-SYSTEMS sous forme écrite (par télécopie ou courriel) ou informatique (EDI) dans un délai de 2 jours ouvrables. Toute commande doit préciser, au minimum et de manière ferme, les caractéristiques, la référence du produit (code EAN pour les commandes EDI), les quantités ainsi que le lieu de livraison.
  2. Toute commande ainsi transmise par le Client ne sera ferme et défi nitive qu’après la confi rmation par SCHLÜTER-SYSTEMS de la commande du Client dans les conditions prévues à l’article 1.1 des Présentes. SCHLÜTER-SYSTEMS se réserve le droit de refuser, diminuer ou fractionner toute commande en fonction de ses possibilités de fabrication et/ou de ses stocks disponibles. Un tel refus ou modifi cation ne pourra donner lieu ni à réclamation ni à dédommagement.
  3. Les commandes défi nitives ne peuvent être annulées ou modifi ées par le Client qu’après accord écrit de SCHLÜTER-SYSTEMS.

Article 2 - Livraison :

  1. Délivrance
    La délivrance est réputée effectuée au départ des produits de l’entrepôt de SCHLÜTERSYSTEMS. Sauf stipulation contraire, les risques sont transférés au Client à compter de cette délivrance.
  2. Transport
    2.1. Les marchandises commandées par le Client peuvent être livrées en une ou plusieurs fois. Lorsqu’une commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifi e pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.
    2.2. Les marchandises sont vendues franco de port pour toute commande supérieure à 1.000 euros brut hors taxes. Il sera appliqué une majoration de 25 euros au montant net facturé pour toutes les commandes dont la valeur est inférieure à ce montant. Toute attente excessive imposée au transporteur par rapport à la date et à l’heure de déchargement fi gurant sur les documents de transport donnera lieu à indemnisation par le Client.
    2.3. Les produits sont livrés sous un conditionnement standard (Faisceau, palette, caisse, tube et carton) qui n’est pas facturé au Client. Les conditionnements spéciaux, sur demande du Client, sont facturés à leur prix de revient.
    2.4. En cas de manquant à la livraison d’une commande, le Client pourra demander la livraison des produits manquants et ne pourra prétendre ni à la résolution de la commande ni à aucune indemnité, dommages et intérêts et/ou pénalité.
  3. Délai de livraison
    3.1. Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrés à compter de la commande considérée comme défi nitive selon l’article 1.2 des Présentes. Les livraisons ne sont opé- rées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de fabrication et de livraison indiqués sur les acceptations de commandes sont donnés à titre purement indicatif et informatif.
    3.2. Le Client peut faire la demande d’une livraison rapide, dite « livraison expresse », dérogeant au circuit classique de livraison de SCHLÜTER-SYSTEMS si la commande est réceptionnée avant 10h. Permettant une livraison des produits commandés dans un délai de 24 à 48 heures suivant la commande défi nitive telle que défi nie à l’article 1.2 des Présentes. La « livraison expresse » ainsi défi nie est assortie du forfait transport et emballage suivant :
    - Pour toute commande inférieure à 20 kilos, le montant net facturé sera majoré de 35 euros.
    - Pour toute commande comprise entre 20 et 40 kilos, le montant net facturé sera majoré de 45 euros.
    - Pour toute commande supérieure à 40 kilos, le montant net facturé sera majoré des coûts réels engendrés par une livraison en 24/48 heures.
    ​​3.3. Afi n de permettre au transporteur de se conformer aux règles de sécurité routière, les horaires de livraison seront respectés avec une tolérance de 2 heures. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts et/ou pénalités ; cette stipulation est également valable pour les non-livraisons en cas de rupture de stocks.

Article 3 - Réception :

  1. Les produits sont réputés conformes à la réglementation et à la commande du Client. Le Client s’engage à contrôler les marchandises à l’arrivée de ces dernières dans ses locaux. Le Client devra alors agréer, systématiquement, à l’arrivée de chaque commande, les produits et s’assurer ainsi de leur qualité.
  2. Toutes réserves ou contestations relatives à la conformité des Produits devront être mentionnées, en présence du transporteur, sur le bon de livraison et confi rmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la délivrance des produits avec copie obligatoire à SCHLÜTER-SYSTEMS. Le Client devra fournir toute justifi cation (photos, ...) quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Si dans les trois jours suivant la livraison des produits, nulle réserve n’a été formulée à SCHLÜTER-SYSTEMS sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés, la réception défi nitive sera réputée intervenue. Au-delà de cette réception défi nitive, aucune réclamation ne pourra pas être prise en compte et la responsabilité de SCHLÜTER-SYSTEMS ne pourra pas être mise en cause. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions suscitées ne suspend pas l’obligation de paiement des produits concernés.
  3. Les dimensions et couleurs des produits étant soumises à des variations inévitables, SCHLÜTER-SYSTEMS bénéfi cie sur ces points des tolérances d’usage. En cas de vice affectant un produit effectivement constaté par SCHLÜTER-SYSTEMS, le Client pourra demander le remplacement des produits non conformes mais ne pourra prétendre à la résolution de la commande ni à aucune indemnité, dommages et intérêts et/ou pénalité.

Article 4 - Transfert des risques :

Les risques sont transférés à la charge du Client dès le départ des marchandises des entrepôts de SCHLÜTER-SYSTEMS. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls du Client. Les produits demeurent sous la seule garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir et/ou occasionner, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

Article 5 - Retour de produits :

Pour la reprise de marchandises, les modalités sont les suivantes :
Sauf erreur de notre part, toute demande de reprise doit rester exceptionnelle et est soumise à l’acceptation préalable de la Direction ; nos Conseillers Techniques ne peuvent pas reprendre physiquement la marchandise qui, après accord, sera acheminée par transporteur.
Les reprises de marchandises concernent uniquement les produits sans défaut, ni oxydation et correctement emballés/emballage d’expédition d’origine (cartonné hors palette). Attention aucune reprise de produits spéciaux (cintrables).
Pour toute demande un écrit (fax, courrier, mail) doit nous parvenir avec les éléments suivants : motif de reprise, références concernées avec quantités et photos, notre n° de commande ou n° de facture concernée.
Après étude du dossier, nous vous confi rmons notre accord et/ou refus avec les éléments suivants : la décote appliquée (voir le barème ci-dessous), voyage aux risques et frais de l’expéditeur (vous devrez missionner un transporteur à votre charge pour le retour à notre dépôt).
Pour information, barème décotes appliquées : du 1er à 3 mois 25%, de 3 à 12 mois 50%, +de 12 mois pas de reprise.

Article 6 - Prix :

  1. Le prix des produits est fi xé par le tarif et les réductions de prix en vigueur au jour où la commande est devenue défi nitive selon l’article 1.2 des Présentes. Les prix sont stipulés en euros et s’entendent hors taxes (droits de douanes et autres droits d’importation, taxes et droits nouveaux).
  2. Conformément à la réglementation en vigueur, SCHLÜTER-SYSTEMS se réserve le droit de modifi er le tarif de ses produits moyennant un préavis de huit semaines conforme aux usages. Ce délai pourra être réduit en cas de force majeure, de modifi cation de la réglementation en vigueur ou en cas de hausse exceptionnelle des cours des matières premières.
  3. Le Client est seul responsable de la fi xation de son prix de vente dans le cadre de la revente des produits de SCHLÜTER-SYSTEMS. La responsabilité de SCHLÜTERSYSTEMS ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 7 - Paiement - Compensation :

  1. Toutes les factures sont payables en euros au siège social de SCHLÜTER-SYSTEMS. Elles sont payables dans un délai de 45 jours fi n de mois à compter de la date de facturation. Les factures sont payables par chèque, virement, effets de commerce. Pour tout paiement effectué par virement dans les 10 jours suivant la date de facture, il est accordé un escompte de 0,30% sur le montant facturé hors taxes.
  2. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les autres factures quel qu’en soit leur montant et quelles qu’en soient leurs échéances. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, SCHLÜTER-SYSTEMS se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours, jusqu’au complet paiement par le Client de la facture considérée. En outre, le défaut de règlement des factures à l’échéance prévue entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (par facture) pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de Commerce) et déclenchera des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refi nancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date de règlement fi gurant sur la facture et jusqu’à la date du paiement effectif par le Client (L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce).
  3. La compensation, entre dettes réciproques, ne peut être admise que si toutes les conditions de la compensation légale prévues à l’article 1291 du Code Civil sont remplies, ce qui implique notamment qu’elles ne soient pas contestées par l’une ou l’autre des Parties. En l’absence de l’une de ces conditions, toute déduction opérée sur le montant des factures de SCHLÜTER-SYSTEMS sera assimilée à un incident de paiement justifi ant la suspension des livraisons et l’application des pénalités défi nies à l’article 7.2 des présentes. Toute compensation opérée par les Clients dans les conditions suscitées devra être accompagnée de la totalité des justifi cations utiles et de l’identifi cation détaillée des créances compensées.
  4. Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission et ne sont utilisables que sur un prochain achat (aucun remboursement).
  5. Pour être étudiée par nos services, toute Demande d’Avoir (non visée par l’article 3.2 des présentes) devra nous être parvenue dans un délai maximum de 6 mois à compter de la facture.

Article 8 - Transfert de propriété :

Il est expressément convenu que les marchandises vendues par SCHLÜTER-SYSTEMS ne deviennent la propriété du Client qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal, frais et accessoires et ce conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de Commerce. Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et qui s’engage à y souscrire sans restriction, ainsi qu’à ses créanciers. Ainsi, le Client devra s’opposer par tous moyens aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus et en aviser SCHLÜTER-SYSTEMS immédiatement pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Article 9 - Responsabilité :

  1. SCHLÜTER-SYSTEMS se réserve le droit de modifi er ou d’annuler les commandes passées et acceptées si le Client manque à ses obligations contractuelles ou s’il survient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, en cas d’annulation de commande, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à SCHLÜTER-SYSTEMS, à quelque titre que ce soit.
  2. Les défauts et détériorations des Produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par SCHLÜTER-SYSTEMS. La responsabilité de SCHLÜTERSYSTEMS ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de la manipulation par le Client des marchandises livrées ou résultant de modifi cations éventuellement apportées par le Client à l’emballage des produits dans le cadre de son activité commerciale, y compris dans les cas où SCHLÜTER-SYSTEMS aurait donné son accord de principe préalable aux dites manipulations et modifications.

Article 10 - Force majeure :

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’événements constitutifs de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les circonstances rendant impossibles l’exécution des obligations, selon les conditions convenues, et qui sont indépendantes de la volonté des Parties. Il s’agira notamment d’événements intervenant dans la société SCHLÜTER-SYSTEMS ou dans ses locaux, chez ses fournisseurs, tels que : incendie, dégâts des eaux ou tout autre événement à l’origine de la destruction totale ou partielle de ses locaux, de ses stocks ou fournitures qui entraîneraient l’arrêt de l’exploitation, comme les grèves, l’interruption de fourniture de matières premières, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité d’être approvisionné, troubles politiques… et plus généralement toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif. Chaque Partie informera l’autre Partie avec diligence de la survenance d’un tel cas de force majeure dont elle aurait connaissance et qui serait de nature à affecter l’exécution des Présentes.

Article 11 - Non renonciation :

Le fait pour SCHLÜTER-SYSTEMS de ne pas se prévaloir, en quelque occasion que ce soit et pour quelque raison que ce soit, de l’une quelconque des dispositions des Présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une de celles-ci.

Article 12 - Divisibilité :

Au cas où l’une des clauses des Présentes serait déclarée nulle en justice, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Article 13 - Attribution de compétence :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit français. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut d’accord amiable, tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce dont dépend SCHLÜTER-SYSTEMS auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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